Modèle de contrat pour employée de maison (loi 19-12)
Depuis la loi n° 19-12 relative au travail domestique, l’emploi d’une femme de ménage, d’une nounou ou d’une aide à domicile au Maroc exige un contrat de travail écrit, en trois exemplaires. Nous mettons à disposition un modèle complet, gratuit, au format Word — à télécharger, remplir et signer.
Télécharger le modèle (gratuit)
Format Word (.docx) · 12 articles · champs à remplir · checklist des tâches
Aucune inscription requise. Modèle informatif, à adapter à votre situation.
Ce que couvre le modèle
Chacune des mentions prévues par la loi 19-12 figure dans le document, sous forme d’articles numérotés avec des champs à compléter :
- Identité complète des deux parties (avec CIN)
- Date d’entrée en fonction et période d’essai (1 mois renouvelable une fois)
- Nature des tâches, cochées une à une
- Horaires, repos quotidien (10 h) et repos hebdomadaire (24 h)
- Salaire, base de calcul et mode de paiement
- Logement et avantages en nature (formule couchante)
- Congés annuels payés (1,5 jour ouvrable par mois)
- Visite médicale et affiliation CNSS
- Préavis et solde de tout compte en cas de rupture
Le modèle se termine par le bloc de signatures et le rappel des trois exemplaires, dont un remis à l’agent de l’autorité locale compétente.
Comment l’utiliser, en trois étapes
1. Remplir le contrat ensemble
Complétez les champs en présence de l’employée : identités, tâches cochées, horaires, salaire, repos hebdomadaire. Laissez l’article « logement » vide si elle n’est pas couchante.
2. Signer en trois exemplaires
Imprimez le document en trois exemplaires signés par les deux parties : un pour vous, un pour l’employée, un à remettre à l’agent de l’autorité locale (mokadem ou autorité administrative compétente).
3. Déclarer à la CNSS
Immatriculez l’employée auprès de la CNSS (agence ou téléservice cnss.ma) avec sa carte d’identité et le contrat. Elle bénéficie alors de l’AMO, des allocations familiales et de la retraite.
Ce que dit la loi 19-12, en bref
La loi n° 19-12 encadre l’emploi des travailleurs domestiques au Maroc. Ses dispositions clés : âge minimum de 18 ans, contrat écrit en trois exemplaires, période d’essai d’un mois renouvelable une fois, repos quotidien de 10 heures consécutives et repos hebdomadaire de 24 heures, congés annuels d’1,5 jour ouvrable par mois (2 jours après 5 ans d’ancienneté), visite médicale avant embauche aux frais de l’employeur et affiliation CNSS obligatoire.
Le salaire ne peut être inférieur au salaire minimum légal des travailleurs domestiques. Pour les aides logées (couchantes), le logement et la nourriture sont des avantages en nature qui s’ajoutent au salaire — ils ne le remplacent pas.
Questions fréquentes
Le contrat de travail est-il obligatoire pour une employée de maison au Maroc ?
Oui. La loi 19-12 relative au travail domestique impose un contrat de travail écrit, établi en trois exemplaires signés : un pour l’employeur, un pour l’employée, un remis à l’agent de l’autorité locale compétente.
Que risque-t-on sans contrat écrit ?
En cas de contrôle ou de litige (accident, impayés, rupture conflictuelle), l’absence de contrat écrit fragilise l’employeur : amendes prévues par la loi 19-12 et responsabilité civile engagée. Pour l’employée, c’est une perte de droits (CNSS, congés, préavis).
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat loi 19-12 ?
L’identité des parties, la date d’entrée en fonction, la nature des tâches, les horaires et le repos hebdomadaire, le salaire et ses composantes, le logement le cas échéant (formule couchante), les congés annuels, la période d’essai et l’affiliation CNSS. Notre modèle couvre chacune de ces mentions.
Le modèle convient-il à une aide ménagère couchante ?
Oui : l’article 7 du modèle est consacré au logement et aux avantages en nature (chambre, nourriture, eau, électricité), avec la description de la chambre fournie — une condition de légalité du statut couchante.
Faut-il aussi déclarer l’employée à la CNSS ?
Oui, l’affiliation CNSS est obligatoire dès l’embauche : elle ouvre à l’employée des droits à l’AMO (assurance maladie), aux allocations familiales et à la retraite. La démarche pas à pas est détaillée dans notre guide de déclaration.
Le modèle est-il utilisable pour une nounou ou une garde d’enfants ?
Oui : la loi 19-12 couvre tous les travailleurs domestiques — femme de ménage, nounou, cuisinière, aide senior, garde-malade. Le modèle propose une liste de tâches à cocher qui couvre ces situations.